Catégorie : Successions

Par un arrêt du 17 Octobre 2019, la Cour de Cassation a rappelé les modalités de rapport à succession d’une somme d’argent ayant fait l’objet d’une donation – laquelle a ensuite été affectée à l’achat d’un bien immobilier (ou de la nue-propriété de ce bien). Dans cette hypothèse, le successeur,...