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La Cour de Cassation, en Assemblée Plénière, dans un arrêt du 4 Octobre 2019, a validé la transcription sur l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés à l’étranger d’une GPA.
Cet arrêt a été rendu au terme d’une procédure de plus de 15 années, et après un arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme du 26 Juin 2014, suivi d’un avis consultatif de la même Cour en date du 10 Avril 2019.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait, à l’occasion de cette double intervention, rappelé que le refus de transcription portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privé des enfants concernés et, à ce titre, violait l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
La Cour de Cassation a donc finalement constaté la transcription sur les actes d’état civil français des actes de naissance de ces enfants sur le fondement de ces dispositions européennes tout en rappelant que le contrat de gestation pour autrui était contraire à l’ordre public national.
La Cour de Cassation, en outre, a opté pour une transcription à l’égard du père biologique et de la mère dite « d’intention » sans imposer à cette dernière (qui n’est pas la mère biologique des enfants) de recourir à une procédure d’adoption.
La validation de la transcription sur les actes d’état civil est donc totale.
