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La Cour de Cassation, en Assemblée Plénière, dans un arrêt du 4 Octobre 2019, a validé la transcription sur l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés à l’étranger d’une GPA.
Divorce / prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme (généralement un capital) que l’un des époux peut être conduit à verser à l’autre lorsqu’au jour du divorce et/ou dans un avenir prévisible, la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux.
