02 28 01 83 91
Contactez-nous
14 rue de la Vallée, 44190 Clisson
La prestation compensatoire est une somme (généralement un capital) que l’un des époux peut être conduit à verser à l’autre lorsqu’au jour du divorce et/ou dans un avenir prévisible, la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux.
Cette somme vient « compenser » cette disparité.
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 6 Novembre 2019, que l’appréciation de la disparité des ressources des époux ne doit pas être calculée en additionnant aux revenus courants, les prestations familiales telles que allocations familiales, allocation de soutien familial ou complément familial.
Ces prestations ne doivent donc pas être prises en compte pour déterminer les revenus des époux.
La Cour, par le même arrêt, rappelle que des circonstances antérieures au mariage ne peuvent influer sur la fixation d’une prestation compensatoire (en l’espèce, il ne peut être valablement soutenu que l’épouse créancière de la prestation compensatoire se trouvait dans une situation identique avant le mariage et à la suite du divorce).
