Successions / rapports à l’actif successoral des donations faites à un héritier

Par un arrêt du 17 Octobre 2019, la Cour de Cassation a rappelé les modalités de rapport à succession d’une somme d’argent ayant fait l’objet d’une donation – laquelle a ensuite été affectée à l’achat d’un bien immobilier (ou de la nue-propriété de ce bien).

Dans cette hypothèse, le successeur, bénéficiaire de la donation doit, pour le chiffrage des parts successorales, rapporter à la masse à partager – non le montant de la donation – mais la valeur du bien acquis au moyen de celle-ci, estimé au jour de l’ouverture de la succession et selon son état au jour de la donation.

L’estimation s’avère donc complexe et nécessite, le plus souvent, une expertise immobilière.

Elle ne tient pas compte des améliorations apportées au bien après son achat.

En revanche, il convient d’être attentif au fait que le rapport à succession ne s’effectue pas à hauteur de la somme donnée mais à hauteur de la valeur du bien acquis au jour de l’ouverture de la succession.

La somme à rapporter peut donc être bien supérieure – notamment du fait de l’évolution positive du marché de l’immobilier – à la somme effectivement reçue en donation.