Prescription des salaires différés

Les descendants d’un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé.

Pour bénéficier d’un salaire différé, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins 18 ans à l’époque de la collaboration,
• rapporter la preuve de ce que vous avez directement participé à l’exploitation de votre ascendant,
• démontrer que vous n’avez pas été associé aux bénéfices ou aux pertes,
• démontrer que vous n’avez pas reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

Vous avez droit, pour chaque année de participation à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur au jour du partage suite au décès de l’exploitant ou à la date du règlement de la créance s’il intervient du vivant de l’exploitant.

Attention : le salaire différé est dorénavant prescrit (et donc perdu) s’il est réclamé plus de 5 ans après l’ouverture de la succession de l’exploitant.

La Cour de Cassation a jugé le 17 Octobre 2018 qu’en présence de parents ayant été successivement exploitants, le descendant créancier du salaire différé ne peut réclamer sa créance dans le délai de 30 ans (devenu 5 ans) suivant l’ouverture de la succession du dernier parent survivant qu’à la condition qu’il ait travaillé en qualité d’aide familiale pour le compte de ses deux parents.