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Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé. Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les conditions suivantes : avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration,rapporter la preuve...
Successions / rapports à l’actif successoral des donations faites à un héritier
Par un arrêt du 17 Octobre 2019, la Cour de Cassation a rappelé les modalités de rapport à succession d’une somme d’argent ayant fait l’objet d’une donation – laquelle a ensuite été affectée à l’achat d’un bien immobilier (ou de la nue-propriété de ce bien). Dans cette hypothèse, le successeur,...
