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Prescription des salaires différés
Les descendants d’un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération…
Successions / rapports à l’actif successoral des donations faites à un héritier
Par un arrêt du 17 Octobre 2019, la Cour de Cassation a rappelé les modalités de rapport à succession d’une…
Etat Civil / Transcription des actes de naissance des enfants nés d’une gestation pour autrui
La Cour de Cassation, en Assemblée Plénière, dans un arrêt du 4 Octobre 2019, a validé la transcription sur l’état…
Divorce / prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme (généralement un capital) que l’un des époux peut être conduit à verser à l’autre…